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30 000 logements

Pour que votre demande puisse être examinée, il vous faut obligatoirement compléter un dossier de demande de logement.

Les personnes susceptibles de déposer une demande de logement social sont :

  1. Les personnes physiques de nationalité française
  2. Les personnes étrangères ayant séjourné régulièrement en France
  3. Les personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds réglementaires

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les logements d'HABITAT Hauts-de-France sont attribués conformément à la législation régissant l'attribution des logements locatifs sociaux.

Votre demande sera étudiée en fonction notamment : de vos ressources, du nombre d'occupants, de vos conditions actuelles de logement.

Des pièces justificatives vous seront demandées lors de l'instruction de votre dossier.

Votre demande a une durée de validité d'un an. À l'issue de ce délai, elle devra être renouvelée chaque année.

Important :

le plafond de ressources varie en fonction notamment de la composition familiale.

 

Pensez à actualiser votre demande de logement si toutefois votre situation venait à changer.

Quels sont les délais pour obtenir un logement ?

Le délai est variable selon : vos souhaits, les demandes déjà en instance, les demandes prioritaires, les réservations de logement par les différents organismes et les disponibilités sur le secteur géographique demandé.

Qui décide de l'attribution du logement ?

Conformément à la législation, la commission d'attribution des logements est seule compétente pour attribuer tous les logements.

Cette Commission est composée de 9 membres dont 6 administrateurs et salariés d'HABITAT Hauts-de-France dont un représentant des locataires.

Le Maire de la commune où un logement est à attribuer est membre de droit de la commission ainsi que le représentant de l'Etat dans le Département et le Président de l'EPCI.

Vous êtes déjà locataire et vous envisagez de changer de logement ?

Nous mettons en place une politique d'attribution de logements transparente et équitable; et notre priorité est d'encourager le parcours résidentiel de nos clients !

Toutes les informations sont regroupées dans ce guide spécial mutation.

Politique d'Attribution des Logements

Retrouvez en cliquant sur ce lien notre Politique d'Attribution des Logements

Règlement intérieur CALEOL

Cliquez sur ce lien pour accéder au Règlement intérieur CALEOL