Vous souhaitez déposer une demande de logement ? 

Pour que votre demande puisse être examinée, il vous faut obligatoirement compléter un dossier de demande de logement

Pour bien remplir votre demande de logement, vous pouvez consulter la documentation : documentation votre demande de logement social pas à pas et/ou visualiser les vidéos "votre demande de logement social pas à pas" et "votre demande de logement social en ligne", en cliquant sur le lien suivant : votre demande de logement pas à pas _-_votre demande_de_logement_social

Les personnes susceptibles de déposer une demande de logement social sont :

  1. les personnes physiques de nationalité française 
  2. les personnes étrangères admises à séjourner régulièrement en France 
  3. les personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds réglementaires.

Les revenus à prendre en compte sur chaque avis d'imposition sont les « revenus fiscaux de référence »

de l’année N – 2. PLAFONDS-DE-RESSOURCES-ATTRIBUTIONS-2017

 

Comment faire votre demande de logement ?

 - par internet : avec ce formulaire de demande de logement 

Ce site permet d'enregistrer directement en ligne de votre demande de logement sur le portail Grand Public et également la modifier à tout moment.

Vous devez renouveler votre demande tous les ans.

 

- par courrier: FORMULAIRE DE DEMANDE DE LOGEMENT A TELECHARGER

Vous téléchargez le formulaire de demande de logement  à remplir manuellement.

Vous pouvez également le retirer dans l'une de nos agences, auprès de votre mairie. 

Il vous faudra le retourner à un centre d'enregistrement de votre choix, à  l'aide des  coordonnées figurant ici.  

Vous devez impérativement joindre à votre envoi la copie de la carte d'identité ou titre de séjour en cours de validité du demandeur principal. 

Votre numéro d’enregistrement vous sera communiqué par voie postale sous 1 mois.

Pour commencer à compléter votre dossier, veuillez nous transmettre les 3 pièces justificatives suivantes :

 -         Personnes majeures : Pièce identité ou titre de séjour, Avis imposition année N-2 (ex 2018 : avis imposition 2016)

-         Personnes mineures : livret de famille

Si vous avez aussi la possibilité de les scanner, vous pouvez les joindre directement à votre demande de logement sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr

Des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de votre demande pourront vous être demandées ultérieurement.

 

Pensez à actualiser votre demande de logement

si toutefois votre situation venait à changer

 

 

 

 

 

 

Si vous souhaitez consulter les statistiques sur le parc de logement social par commune (PGP), il suffit de cliquer sur le lien suivant : Statistiques parc social par commune  figurant ici

 

Quelles conditions sont à remplir ?

Les logements d’Habitat Hauts de France sont attribués conformément à la législation régissant l'attribution des logements locatifs sociaux. Sa politique d'attributions : Politique-d-attribution-d-Habitat-Hauts-de-France.pdf

Votre demande sera étudiée en fonction notamment : de vos ressources, du nombre d’occupants, de vos conditions actuelles de logement.

Des pièces justificatives vous seront demandées lors de l’instruction de votre dossier.

Votre demande a une durée de validité d’un an. A l’issue de ce délai, elle devra être renouvelée chaque année.

Important : le plafond de ressources varie en fonction notamment de la composition familiale. PLAFONDS-DE-RESSOURCES-ATTRIBUTIONS-2017

Quels sont les délais pour obtenir un logement ?

Le délai est variable selon : vos souhaits, les demandes déjà en instance, les demandes prioritaires, les réservations de logement par les différents organismes et les disponibilités sur le secteur géographique demandé.

Qui décide de l’attribution du logement ?

Conformément à la législation, la commission d'attribution des logements est seule compétente pour attribuer tous les logements. Reglement-Interieur-CAL-Habitat-Hauts-de-France.pdf

Cette Commission est composée de 9 membres dont 6 administrateurs et salariés d'HABITAT HAUTS DE FRANCE dont un représentant des locataires.

Le Maire de la commune où un logement est à attribuer est membre de droit de la commission ainsi que le représentant de l'Etat dans le Département et le Président de l'EPCI.